Conditions générales de vente

• Chaque accord est géré par les conditions mentionnées ci-dessous, qui prévalent juridiquement sur les conditions d’achats du client, à l’exception d’un accord contradictoire préalable écrit.

• Le texte de nos offres prévaut sur les présentes « conditions générales de vente ».
• Nos offres et prix sont sans aucun engagement de notre part.
• Des commandes exécutées sans accord préalable écrit, le sont au prix du jour de la livraison.
• Le prix de vente est majoré de droit commun avec les taxes prélevées par les autorités.

• Toute annulation ou rupture de contrat unilatérale par le client ou acheteur, donne droit à une indemnité qui, en plus de la perte de bénéfice chiffrée à 10% du montant du contrat, comprend les frais d’étude, les dépenses d’approvisionnement et de travail des fabrications en cours.

• Les données, reprisent dans les catalogues, circulaires, publicités et listes de prix ont une valeur indicative.
• Les dessins ou descriptions techniques, sur base desquels une fabrication partielle ou totale est possible, soumis avant ou après la passation d’un accord, restent la propriété exclusive du vendeur.
• Ils ne peuvent pas, sans son accord préalable, être utilisés, copiés, multipliés, transmis ou soumis à des tiers par le client.
• Le client qui fournit des dessins ou plans certifie qu’il en a la propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de sorte que le Peruweld SA peut utiliser ces plans de plein droit. Le client indemnisera Peruweld SA de toute action entreprise par des tiers envers Peruweld SA pour non-respect des droits de propriété intellectuelle liée aux dessins et plans fournis.

• Les délais spécifiés dans les conditions spéciales sont indicatifs et ne nous lient en aucun cas.
• Des retards ne peuvent donner lieu à invoquer la rupture du contrat et/ou le droit à des indemnités.
• Des changements dans les conditions initiales de la commande ont comme conséquence directe l’annulation des délais initiaux.

• Les frais d’emballage ne sont pas compris et sont facturés séparément.
• Quelque soit le mode d’expédition et le lieu de livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire depuis la sortie de nos magasins. Dès ce moment, le transfert des risques a lieu. décisive.

• La responsabilité et le risque des marchandises sont à charge du client dès le moment de l’accord. Néanmoins les marchandises restent notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral de la facture.

• Le client est tenu de fournir à la société Peruweld SA les données nécessaires pour faire l’étude de la construction, comme p.ex. dimensions, le but et la destination de la construction, la nature et/ou la densité des produits qui y seront stockés.
Sur base de l’exactitude de ces données, la société Peruweld SA
garantit, pendant une période d’un an, à compter à partir de la livraison, tous matériaux et constructions.
• Des défauts internes de produits achetés par la société Peruweld SA à des tiers, ne sont reconnus que si le fournisseur ou fabricant du produit reconnaît lui-même le défaut.
• La garantie se limite uniquement au remplacement gratuit ou aux réparations des matériaux ou aux défauts de construction.
• Les frais de transport et éventuellement de douane des matériaux de remplacement restent à charge du client.
• La garantie s’annule si le matériel est utilisé pour un autre but que celui pour lequel il a été conçu suivant les données écrites du client.
• Sont également exclus de la garantie, les défauts résultants d’une usure normale, traitements ou entretiens inadaptés ou erronés, transformations ou réparations non réalisés par la société Peruweld SA
• La garantie s’annule dans le cas d’un non respect des conditions de paiement par le client.
• En cas d’essais des matériaux ou constructions, les frais sont à charge du client.

• Les factures sont payables au comptant et sans remise.
• Tout montant non payé à l’échéance est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à dater de l’échéance au taux de 1,5 % du montant global de la facture par mois de retard toute fraction d’un mois comptant pour un mois.
• Si le non paiement nous oblige à recourir à une action de recouvrement en justice, ou autre action de recouvrement, les frais réellement encourus seront portés en compte au client.
• Lorsque nous acceptons un paiement par traite, tous les frais y afférents (escompte, timbres, etc.), Sont à charge du client.
• Nous nous réservons le droit d’opposer la compensation entre les sommes dont on nous serait redevable et celles que nous devrions.

• Pour autant que l’acceptation d’une fourniture ou d’un travail n’est pas explicitement faite, toutes plaintes concernant la non conformité ou défauts apparents doivent, à défaut de nullité, se faire par lettre recommandée, endéans les huit jours après la fourniture ou l’exécution des travaux, et de toute façon avant la mise en service, le traitement ou la vente à tiers.
• Toutes plaintes concernant le contenu ou le libellé de la facture doivent, à défaut de nullité, être formulées par lettre recommandée, endéans les huit jours de la date de la facture.
• Pour que le client puisse faire appel à la préservation pour vice caché, toutes les conditions légales doivent être requises. Conventionnellement il est convenu que le délai (voir article 1648 du code civil) se limite à 6 mois après livraison ou fin des travaux et que d’autre part tout appel à la préservation s’annule en cas de travaux, transformations, réparations par le client ou tiers, ou vente des installations ou marchandises fournies.
Les appels à la préservation pour vice caché ne peuvent pas faire l’objet de non paiement.

• En cas de contestations seul le Tribunal de Commerce du Hainaut Division Tournai est compétent.
Pour toutes contestations sur l’interprétation des textes la langue française est toujours décisive.